J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 20169
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Arrêté du 28 décembre 1998 fixant pour 1999 le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 351-50 du code du travail
NOR : MESF9811347A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles L. 351-25 et R. 351-50 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1993 portant application de l'article R. 351-50 du code du travail,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévu par l'article R. 351-50 du code du travail est fixé pour 1999 à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.
Art. 2. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter